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Numérisation de la justice : Le Conseil de l'Europe prône la coopération entre états membres

Numérisation de la justice : Le Conseil de l'Europe prône la coopération entre états membres

Par G.H.

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5 novembre 2021

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Les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe se sont réunis ce 5 octobre à Gödöllő (Hongrie) dans le cadre de la Présidence hongroise du Comité des Ministres pour une conférence sur le thème « Technologies numériques et intelligence artificielle – nouveaux défis pour la justice en Europe ».


La conférence a été ouverte par Judit Varga, Ministre de la Justice de la Hongrie, et Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, qui n'est pas la Commission Européenne.

Elle s’est appuyée sur les travaux de l’organisation sur la justice, la société de l’information, les algorithmes et l’intelligence artificielle, en particulier sur les résultats des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

En voici les principales conclusions :

Le Conseil de l'Europe a fourni une base solide pour la protection des valeurs européennes en matière de protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit depuis 1949. Nous sommes actuellement confrontés à des changements sans précédent dans les sociétés européennes, qui sont entraînés et amplifiés notamment par développement technologique. En ce qui concerne les défis de la numérisation dans le domaine judiciaire, aucun État membre ne peut les relever seul. Par conséquent, la Conférence des Ministres de la Justice organisée par la Présidence hongroise du Conseil de l'Europe a créé une plate-forme de discussion sur la manière d'assurer le fonctionnement efficace de nos systèmes judiciaires à l'ère numérique, tout en protégeant les droits de l'homme des individus, en particulier les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.

La Présidence hongroise du Conseil de l'Europe, sur la base des discussions fructueuses au
Conférence des ministres de la justice, par la présente

  1. DÉCLARE sa haute estime et sa gratitude pour le travail accompli par le Conseil de l'Europe au cours des 70 dernières années et son travail pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et la règle de droit. DÉCLARE également son engagement à continuer de soutenir toutes les initiatives en cours et œuvrer au renforcement du dialogue et de la coopération entre les États membres du Conseil de l'Europe États sur l'utilisation des outils numériques dans le domaine de la justice, notamment dans le cadre de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et aussi sur le cadre juridique pour le développement, la conception et l'application.
  2. CONCLUT que toutes les initiatives et meilleures pratiques qui peuvent aider à faciliter des procédures judiciaires par l'utilisation de moyens électroniques et d'applications basées sur l'intelligence artificielle, y compris les procédures nationales et la coopération transfrontalière entre lesautorités des États membres du Conseil de l'Europe, sont de la plus haute valeur.
  3. CONCLUT qu'en dépit des traditions constitutionnelles et juridiques différentes des États membres, il existe un réel besoin d'une approche commune pour surmonter les défis soulevés par la développement technologique rapide et trouver des solutions pratiques liées à la numérisation de Justice.
  4. SOULIGNE qu'une approche centrée sur l'humain de l'utilisation des outils numériques et d'intelligence artificielle, qui préserve et protège les éléments substantiels des droits de l'homme, démocratie et l'état de droit dans un monde numérique, doit être au cœur d'un système judiciaire efficace.
  5. NOTE qu'à la suite de la table ronde d'experts de haut niveau sur les nouveaux moyens de communication de coopération internationale en matière pénale tenue le 4 octobre 2021 dans le cadre de la présidence hongroise, les experts des États membres du Conseil de l'Europe ont convenu qu'un une plate-forme informelle devrait être mise en place dans le cadre d'une coopération des états membres du Conseil de l'Europe. Cette initiative serait d'une valeur inestimable.
  6. INVITE, en conséquence, les futures Présidences à organiser annuellement des tables rondes informatiques, fournir un forum pour un échange de vues continu et approfondi entre les États membres sur les meilleures pratiques réglementaires et informatiques qui pourraient aider à surmonter les problèmes de compatibilité technique et faciliter l'utilisation généralisée des nouveaux moyens de communication dans le domaine de la coopération judiciaire internationale.
  7. INVITE les futures présidences du Conseil de l'Europe à donner suite à l'initiative par la présidence hongroise, et poursuivre la discussion entre les ministres de la justice sur les autres défis et réalisations liés à la numérisation de la justice ainsi qu'à promouvoir la coopération continue des états membres en partageant les meilleures pratiques.


Source : Conseil de l'Europe